Le conseil des prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés et employeurs.
Salarié, apprenti
Il peut arriver que vous soyez en désaccord avec votre employeur :
soit au sujet de l'application de votre contrat de travail ou d'apprentissage, par exemple à propos du paiement de votre salaire ou de vos primes, de la remise de l'attestation destinée aux Assedic, de vos horaires, de vos congés payés, etc. Soit au sujet des conditions de rupture ou de non-renouvellement de votre contrat, par exemple en cas de non respect des délais légaux ou des formes réglementaires, d'absence de cause réelle et sérieuse, des indemnités de préavis ou de licenciement, etc.
Employeur
Vous pouvez également avoir un différend avec un salarié ou un apprenti, par exemple lorsqu'il ne respecte pas une clause de non-concurrence ou la durée légale du préavis de départ.
Adresse et horaires
14 rue Richemont
Tel. 02 97 42 72 73
Du lundi au vendredi, 9h-12h et 13h30-16h30
Quel conseil des Prud’hommes saisir ?
Celui du lieu de l’établissement dans lequel le contrat de travail est exécuté.
Lorsque le travail est accompli à l’extérieur (représentants, salariés itinérants...), le conseil des Prud’hommes du domicile du salarié est compétent.