Sur les dix ans écoulés, les Déclarations d'intention d'aliéner ont varié de 613 à 862 dont un nombre restreint a abouti à des préemptions.
Déclarations d'intention d'aliéner
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous, les Déclarations d'intention d'aliéner reçues par le service de l'Aménagement urbain de la ville de Vannes entre 1996 et 2006. A noter que peu d'entre elles ont abouti à des préemptions : trois en 1999 et 2000, deux en 2004 et une en 2005.
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Déclarations d'intention d'aliéner (préemptions)
613
622
735
889
(3)
862
(3)
790
832
813
870
(2)
827
(1)
706
Droit de préemption
En application de la loi du 18 juillet 1985, le Conseil municipal a institué sur la commune un droit de préemption urbain. Il couvre certaines parcelles du Plan local d'urbanisme (zone U et AU) et celles couvertes par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (Secteur Sauvegardé).
En 1995, le Conseil municipal a également créé un Droit de préemption renforcé. Il constitue un outil de redynamisation des quartiers anciens et de mise en valeur du patrimoine architectural. Le périmètre de ce DPU renforcé comprend essentiellement le centre-ville vannetais.
Selon une étude de "l'Association d'Etudes Foncières", 71 % des Communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme ont institué un Droit de préemption urbain. Le DPU renforcé est appliqué dans 85 % des communes de plus de 100 000 habitants.
Le nombre de biens acquis par préemption est infime, moins de 0,7 %. Ce sont les villes dont la taille est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants qui préemptent le plus (0,9 %). Le Droit de préemption urbain ouvre un droit réel de regard aux collectivités sur les projets de mutation immobilière.