Les démarches d'urbanisme

Vous avez un projet d’aménagement et souhaitez obtenir une autorisation d’urbanisme, un permis de construire, d’aménager et de démolir, une déclaration préalable?
Dans cette article, vous pourrez télécharger les formulaires officiels ou consulter des fiches pratiques mises à votre disposition sur de nombreux thèmes d'urbanisme.

Permis de construire

Formulaires

Au terme de l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme, les permis de construire délivrés sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur notification et qu'ils ont été transmis au Préfet.

Consultation publique
Dès l'affichage à la Mairie d'un extrait de la décision accordant le permis de construire ou du document en tenant lieu valant permis de construire et jusqu'à la déclaration d'achèvement des travaux, toute personne intéressée peut consulter, dans les locaux de la Mairie, les pièces suivantes du dossier :

la demande complète de permis de construire (formulaire de demande, pièces jointes, plan de situation, plan de masse et plan des façades)
l'arrêté accordant le permis de construire ;
éventuellement, les contrats ou décisions judiciaires en matière d'institution de servitudes dites de cours communes ou de minoration de densité sur les fonds voisins.

Fiches pratiques

A consulter

Direction de l'Aménagement et du Développement Durable

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