Résumé des décisions prises par le Conseil municipal.
EPCI-Rapports d'activités 2008
Communauté d'agglomération du pays de Vannes - Modification des statuts
SEM Espace Aménagement Développement du Morbihan - Augmentation de capital - Modifications statutaires
Réseau de communications électroniques à haut débit - Mises à disposition de fibres optiques - Modalités
Contrat Urbain de Cohésion Sociale - Programme complémentaire 2009
Programme de Rénovation Urbaine de Ménimur et Conventionnement avec l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU)
Dénomination de voies - Dénomination d'une voie à Kersec
Dénominations de voies - Dénomination de voies dans le secteur de Bilaire
Dénominations de voies - Dénomination de voies dans le secteur de Campen - Bernus
Projet Nouvelle Coutume - Magasin Champion - Acquisition
Rue Gay Lussac - Acquisition à titre gratuit d'un terrain
Rue Madame Molé - Acquisition à titre gratuit d'un terrain
Lotissement ''Domaine de Saint-Guen'' - Classement dans le domaine public communal de la voirie Décision de mise à l'enquête publique
Programme de Rénovation Urbaine de Ménimur - Déclassement du parking rue Emile Jourdan Rues des Grandes Murailles-Chateaubriand et Régularisation foncière avec Réseau Ferré de France
Site d'extension urbaine de Campen - Bernus - Constitution de servitudes de passage de réseaux
Diagnostic accessibilité des bâtiments recevant du public aux personnes handicapées - Groupement de commande
Réalisation d'un passage inférieur à Kerino - Déclaration de projet
Secteur piétonnier – Gestion des accès - Installation de bornes rétractables
Entretien des réseaux d'eaux pluviales - Modalités d'exécution.
Archives Municipales – Restauration de documents anciens et microfilmage Demande de concours financiers
Musées - Acquisitions d'oeuvres
Tarification – Actualisation du barème des quotients familiaux
Accueil unique enfance - Adhésion de la ville au système d'encaissement à distance par carte bancaire
Subventions aux associations
Budget supplémentaire 2009
Réalisation d'un emprunt de 130 000 € par le CCAS - Garantie de la Ville
EPCI-Rapport d'activités 2008
Le conseil municipal a pris acte des documents retraçant l’activité pour l’année 2008 :
- de la communauté d’agglomération du pays de Vannes
- du syndicat intercommunal d’aménagement du golfe du Morbihan
Communauté d'agglomération du pays de Vannes-Modification des statuts
Le conseil municipal a approuvé les modifications apportées aux compétences facultatives de la communauté d’agglomération et en conséquence la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Vannes. De même, il a désigné les représentants de la ville au Bureau de la Communauté d’Agglomération pour siéger au sein de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.
SEM Espace Aménagement Développement du Morbihan - Augmentation de capital - Modifications statutaires
Le conseil municipal a approuvé le principe d’une augmentation de capital d’EADM visant à porter le capital social de 795 000 € à 1 600 000 € par l’émission de 402 500 actions nouvelles de 2 € chacune. De même, il n'a pas souscrit à la dite augmentation de capital. Les modifications des articles 7, 8 et 10 des statuts d’EADM relatifs aux apports et au capital social ont été approuvées. M. AUGER, représentant de la commune à l’assemblée générale extraordinaire d’EADM, est autorisé à voter en faveur de cette modification.
Réseau de communications électroniques à haut débit - Mises à disposition de fibres optiques - Modalités
Le conseil municipal a approuvé les modalités générales et les conditions tarifaires de mise à disposition de fibres optiques inactivées du réseau de communications électroniques à haut débit. Ils annulent et remplacent celles définies par délibération du 29 juin 2007. Il autorise le maire à signer les conventions à intervenir avec les bénéficiaires.
Contrat Urbain de Cohésion Sociale - Programme complémentaire 2009
Le conseil municipal a approuvé le complément au programme d’actions 2009 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale. Il a assuré son financement sur les crédits prévus à cet effet au budget 2009 et sollicité le concours financier des signataires du CUCS. De même, il a donné le pouvoir au maire pour signer tout document et accomplir toutes formalités relatives à ce programme.
Programme de Rénovation Urbaine de Ménimur et Conventionnement avec l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU)
Débutée en avril 2006, la rénovation urbaine du quartier de Ménimur s’est déroulée selon le calendrier suivant :
- une première réunion technique partenariale le 11 avril 2007 ;
- une seconde réunion technique partenariale le 20 avril 2009 ;
- un comité d’engagement le 10 septembre 2009 qui a validé le projet et acté un concours financier de 12 millions d’euros pour un programme global estimé à 64 376 897 € subventionnable conformément au plan de financement prévisionnel annexé au présent rapport.
Le conseil municipal a approuvé les orientations générales du projet de rénovation urbaine et le bilan financier prévisionnel de ce programme . Il a sollicité du préfet du Morbihan la déclaration d’utilité publique de ce projet.
Dénomination de voies-Dénomination d'une voie à Kersec
La réalisation d’un petit lotissement à l’issue d’un partage familial dans le quartier de Kersec entraîne la réalisation d’une voie qu’il convient de dénommer dès à présent. Le conseil municipal a retenu l'allée Gaston Danielo (1919-1942), Mort pour la France .
Dénominations de voies - Dénomination de voies dans le secteur de Bilaire
Le conseil municipal a retenu les dénominations suivantes:
• voie 1 : rue Charles Le Goffic (1863-1932), écrivain français en prolongement de la voie portant déjà ce nom
• voie 2 : rue Charles Le Quintrec (1926-2008), écrivain français
• voie 3 : allée François-Marie Luzel (1821-1895), poète en langue bretonne
• voie 4 : allée Vefa de Bellaing (1909-1998), écrivain français
Dénominations de voies - Dénomination de voies dans le secteur de Campen - Bernus
Le conseil municipal a retenu les dénominations suivantes:
• voie A : rue Jean Bazaine (1904-2001), peintre français
• voie B : rue André Bouler (1924-1997), peintre français
• voie C : rue Jean Le Moal (1909-2007), peintre français
Projet Nouvelle Coutume - Magasin Champion - Acquisition
Le conseil a mandaté le maire pour poursuivre et conclure les négociations relatives à l’acquisition du magasin Champion rue du Mené en vue d’un accord dans les limites du prix initial de 2 200 000 €. De même, il a autorisé le maire à proroger, le cas échéant, le compromis de vente qui expire le 15 novembre prochain, et a donné tous pouvoirs au maire pour signer tous documents relatifs à ce dossier.
Rue Gay Lussac - Acquisition à titre gratuit d'un terrain
Le conseil municipal a acquis à titre gratuit de la société Immométal un terrain, d’une contenance approximative de 145 m², et confié au notaire du vendeur, la rédaction de l’acte devant authentifier cette mutation. Il a prévu que les frais afférents à cette mutation, y compris ceux résultant du bornage et de l’établissement du document d’arpentage, seront à la charge de la commune, Le maire est autorisé à signer tout acte et tous documents et à accomplir toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires à la régularisation du dossier.
Rue Madame Molé - Acquisition à titre gratuit d'un terrain
Le conseil municipal a acquis à titre gratuit de la société civile immobilière Le Morguenen, le terrain de 58 m², cadastré sous les numéros 314 et 320 de la section BV. Il a prévu que l’ensemble des frais afférents à cette mutation, soit à la charge de la commune et décidé que cette mutation soit authentifiée par acte notarié.
Lotissement ''Domaine de Saint-Guen'' - Classement dans le domaine public communal de la voirie Décision de mise à l'enquête publique
Le conseil municipal a décidé de soumettre à une enquête publique, conformément à la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relatif au code de la voirie routière, le projet de classement dans le domaine public communal de la voirie desservant le lotissement « Domaine de Saint-Guen ». Il a donné tous pouvoirs au maire pour signer tous documents, accomplir toutes formalités qui s’avéreraient nécessaires
Programme de Rénovation Urbaine de Ménimur Déclassement du parking rue Emile Jourdan
Dans le cadre du programme de rénovation urbaine de Ménimur, il est projeté la reconstruction de cinquante cinq logements sociaux par Vannes Golfe Habitat sur le terrain jouxtant le multi-accueil de Ménimur, rue Emile Jourdan. Aujourd’hui, ce terrain est un parking public ayant reçu des aménagements conformes à sa destination. Pour mener à bien le projet, il a été déclassé du domaine public en vue d’une cession ultérieure à Vannes Golfe Habitat.Le conseil municipal a décidé l’ouverture d’une enquête publique en vue du déclassement du domaine public communal de cette emprise d’environ 3 000 m²,
Rues des Grandes Murailles-Chateaubriand et Régularisation foncière avec Réseau Ferré de France
Le conseil municipal a procédé à l’échange foncier avec soulte entre la commune et RFF. Il a décidé que cet échange interviendra sur la base de 60 euros HT/m², prix ayant reçu l’agrément des Domaines, le montant de la soulte à verser par la commune correspondant à la différence entre la valeur vénale de chaque lot. Les frais afférents à cet échange seront supportés par la commune et cet échange sera authentifié par le notaire de RFF.
Site d'extension urbaine de Campen - Bernus - Constitution de servitudes de passage de réseaux
Le conseil municipal a constitué à titre gratuit au profit du terrain d’assiette du programme immobilier Les Hauts du Vincin, cadastré CY n° 404 à 409, les servitudes de passage de trois canalisations d’eaux usées et d’eaux pluviales, au travers de la parcelle communale CY 403, . Il a décidé que la constitution de ces servitudes sera authentifiée par acte notarié aux frais du propriétaire du fonds dominant et donné tous pouvoirs au maire pour signer tous acte et documents relatifs à la constitution des servitudes et accomplir toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires.
Diagnostic accessibilité des bâtiments recevant du public aux personnes handicapées - Groupement de commande
Le conseil municipal a approuvé la constitution du groupement de commande proposé par la communauté d’agglomération du pays de vannes pour réaliser le diagnostic accessibilité du public aux personnes handicapées et adhére à ce groupement de commande. De même, il est d'accord sur les termes du projet de la convention y afférant et donne tout pouvoir au maire pour accomplir toute formalité, signer tout document nécessaire au règlement de ce dossier.
Réalisation d'un passage inférieur à Kerino - déclaration de projet
Le conseil Municipal a approuvé la déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération de réalisation d’un passage inférieur à Kérino, celle-ci faisant l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R 126-1 du code de l’environnement, en prenant acte de l’engagement à faire réaliser des mesures de bruit avant travaux et dans les semaines qui suivront la mise en service de l’ouvrage. Il a de même décidé de poursuivre toutes les études nécessaires concourant à la réalisation de ce projet, dont le coût réactualisé en valeur actuelle est estimé à environ 33 M€ TTC toutes dépenses confondues. Ces études, dont le montant est estimé à 0,3 M€ TTC, permettront d’affiner ce coût, ainsi que le mode de réalisation, le plus adapté pour notre opération, en termes techniques, juridiques et financiers. Il a sollicité l'aide financière du conseil général et de la communauté d’agglomération du pays de Vannes pour la réalisation de ces études.
Secteur piétonnier – Gestion des accès - Installation de bornes rétractables
Le conseil municipal a approuvé le principe d’une gestion du secteur piétonnier à l’aide de bornes rétractables, pour un montant total estimé à environ 550 000 € TTC et confié la maîtrise d’œuvre de cette opération à nos services, Les travaux seront attribués par appel d’offres ouvert, dans le cadre des dispositions du code des marchés publics, Le conseil municipal a sollicité le soutien financier du conseil général pour la mise en œuvre de ce dispositif et donné tout pouvoir au Maire pour accomplir toute formalité, signer tout document nécessaire au règlement de ce dossier.
Entretien des réseaux d'eaux pluviales - Modalités d'exécution.
Le réseau d’eaux pluviales de la ville, d’un linéaire de l’ordre de 240 km, fait l’objet d’un entretien de type curatif par les services en fonction notamment des désordres occasionnés par les précipitations climatiques. Il a été décidé que la passation d’un marché de type « accord cadre » pour cette opération d’entretien préventif des réseaux d’eaux pluviales se ferait , pour les années 2010, 2011, 2012, 2013, dans le cadre d'un programme d'entretien qui concerne :
- le réseau et ses ouvrages annexes, dont les secteurs à risques nécessitant plusieurs interventions annuelles
- les ouvrages de prétraitement des bassins de régulation.
Archives Municipales – Restauration de documents anciens et microfilmage Demande de concours financiers
Dans le cadre du programme annuel de restauration et de microfilmage de documents d’archives : parchemins, plans, registres, affiches, etc., ont été prévus les travaux sur les documents suivants :
1/ 10 plans anciens (restauration)
2/ 15 registres d’état-civil (naissance, mariage, décès) de 1901, 1903, 1906, 1907 et 1908 (restauration et microfilmage)
3/le registre de délibérations du conseil municipal de 2008
pour un montant de 4 655,49 € H.T.
Le conseil municipal a donné son accord sur le programme de restauration financé sur les crédits prévus à cet effet au budget. Il a sollicité auprès du conseil général la subvention la plus élevée possible et autorisé le maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Musées - Acquisitions d'oeuvres
Pour enrichir et valoriser le patrimoine, il est souhaitable de développer les collections des musées en acquérant deux œuvres de Geneviève Asse intitulées « Ouverture de la nuit I » et « Pluie n°2 », pour un montant total de 35 000 €. Le conseil municipal a approuvé l’acquisition des œuvres citées ci-dessus et a sollicité des partenaires habituels les concours financiers les plus élevés possibles.
Tarification – Actualisation du barème des quotients familiaux
Le conseil municipal a décidé qu’à compter de janvier 2010, la valeur des tranches des quotients familiaux est la suivante :
|
Tranches
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QF actuels
|
QF au 1er janvier 2010
(+2,5%) |
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A
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>1255€
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>1286€
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B
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1038€-1254€
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1064€-1285€
|
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C
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812€-1037€
|
832€-1063€
|
|
D
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639€-811€
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655€-831€
|
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E
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437€-638€
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448€-654€
|
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F
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295€-436€
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302€-447€
|
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G
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197€-294€
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202€-301€
|
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H
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<197€
|
<202€
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Accueil unique enfance - Adhésion de la ville au système d'encaissement à distance par carte bancaire
Le conseil municipal a adhéré au système d’encaissement à distance des recettes par carte bancaire. Il a autorisé le maire à effectuer les démarches nécessaires pour la mise en œuvre du mode d’encaissement à distance des recettes.
Subventions aux associations
Voici le document à télécharger concernant les subventions aux associations
Budget supplémentaire 2009
Voici les inscriptions de recettes et dépenses par budgets : Document à télécharger
Réalisation d'un emprunt de 130 000 € par le CCAS - Garantie de la Ville
Le conseil municipal a adopté les dispositions suivantes :
Article 1 :
Le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet de contrat de prêt présenté par le C.C.A.S. de Vannes. Ce prêt dont le montant s’élève à 130 000 € se répartit de la manière suivante :
- 115 000 € destiné à la restructuration du Multi accueil de Richemont. (Un prêt de 676 000 € avait déjà été accordé en octobre 2007).
- 10 000 € destiné au remplacement du lave linge de la résidence pour personnes âgées Pierre Bellay.
- 5 000 € destiné au remplacement de la chambre froide du Foyer Restaurant Richemont.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant : 130 000 €
- Prêteur : Crédit Agricole
- Durée : Le prêt est consenti pour une durée de 10 années hors phase de mobilisation
- Taux d’intérêt : 3,65% (Taux fixe)
- Amortissement : Progressif
- Périodicité : Semestrielle
Article 2 :
La Ville de Vannes accorde sa garantie à hauteur de 100% de son montant pour le prêt ci-dessus.
Article 3 :
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de Vannes s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple notification du Crédit Agricole par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 :
Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Agricole et le C.C.A.S. de Vannes.
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