Toute personne qui envisage de recevoir un ressortissant étranger doit obtenir un formulaire d'attestation d'accueil. Cette attestation est délivrée pour un séjour en France inférieur à trois mois.
L'attestation d'accueil est un document officiel, rempli et signé par la personne qui désire accueillir un ressortissant étranger. Pour l'obtenir, vous devez remplir certaines conditions.
En référence au décret du 17 novembre 2004, les pièces à produire sont les suivantes :
Carte nationale d’identité ou passeport français
Titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère
Justificatifs de ressources* (bulletins de salaire, allocation Assedic,. titre de pension ou de rente des trois derniers mois.)
Justificatifs de la composition de la famille (livret de famille et attestation d’assuré social.)
Contrat de location et quittance de loyer ou titre de propriété
Justificatif de domicile (facture EDF ou Télécom)
Nom, prénoms – date et lieu de naissance – domicile de la personne hébergée
N° de passeport
Dates précises du séjour (3 mois maximum)
30 € de timbres (spécial OMI) (voir à la Cité Administrative – Avenue Saint Symphorien ou Préfecture –Place de la République).
NB : Le demandeur devra se présenter personnellement
Lieu de dépôt du dossier Mairie de Vannes
Bureau de la Réglementation
Tél: 02 97 01 61 65 Important
>> Le bureau de la Réglementation ne délivre pas de Carte Nationale d'identité ni de Passeport, merci de vous adresser au service de l'Etat civil au 02 97 01 61 60. <<
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8h15 à 12h15 et de 13h15 à 17h
* SMIC minimum (prise en compte également du nombre de personnes à charge).