Toutes les installations d'assainissement non collectif (ou "autonome"), en projet ou en fonctionnement, doivent être vérifiées par la commune. Elles relèvent dorénavant de la compétence d’un Service public de l'assainissement non collectif (SPANC) dont les missions sont effectives depuis le 1er janvier 2006. Ce service est assuré par la Direction de l'eau et de l'assainissement de la ville de Vannes.
Plus de 98 % des foyers vannetais sont actuellement raccordés au réseau public d'assainissement collectif, ce qui représente au total plus de 31 645 abonnés.
Environ 467 habitations ou logements disposent encore à Vannes d'un assainissement autonome. Il s'agit, pour la plupart, d'habitations dispersées situées en périphérie (Meudon, Tréhuinec, Le Vincin...) dont le raccordement au réseau public ne peut pas être réalisé pour des raisons techniques, financières ou topographiques.
Contrôle de votre Assainissement non collectif : Pourquoi ?, Comment ? :
Les logements ne pouvant bénéficier de ce que l'on appelait jadis le tout-à-l’égout doivent cependant offrir les garanties du parfait fonctionnement de leur assainissement autonome. Autrement dit, les installations mises en œuvre telles que "les fosses septiques" ou les fosses "toutes eaux" doivent être, bien entendu, en parfait état de fonctionnement.
Par conséquent, elles doivent répondre à des normes garantissant la préservation de la qualité de l'environnement, en particulier celle des eaux de surface (ruisseaux, étangs, rivières...) et des eaux souterraines.
En application du Code général des collectivités territoriales, les communes ont désormais l'obligation de « prendre en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif ».
En d'autres termes, toutes les installations d'assainissement autonome, en projet ou en fonctionnement, doivent être vérifiées par la commune. Ces obligations, fixées par la Loi sur l'eau du 3 janvier 1992, sont comparables au contrôle technique obligatoire des véhicules.
Elles relèvent dorénavant de la compétence d’un Service public de l'assainissement non collectif (SPANC) dont les missions sont effectives depuis le 1er janvier 2006 et qui font l’objet d’un règlement spécifique.
VOUS DEVEZ REALISER OU REHABILITER VOTRE ANC
Si le secteur sur lequel vous avez projeté votre construction n’est pas desservi par le réseau d’assainissement collectif de la ville, vous devez suivre les quatre étapes suivantes :
Renseignements en mairie (Service urbanisme)
Consultez les documents d’urbanismes (POS, PLU) et le zonage d’assainissement
Parallèlement à votre demande d’urbanisme (permis de construire, demande de travaux, certficat d'urbanisme), constituer un dossier d’assainissement non collectif élaboré sur la base d’une étude de sol et de filière réalisée par un bureau d’étude.
Un formulaire de renseignements en vue du contrôle de conception du projet est à votre disposition en mairie ou téléchargeable ci-dessous.
Autorisation du projet d’ANC
Déposez en mairie un exemplaire de votre étude de sol et de filière, votre formulaire de renseignements complété à partir des éléments fournis par le bureau d’étude et votre demande d’urbanisme (PC, DT) si nécessaire.
Votre dossier sera transmis au Service public de l'assainissement non collectif (SPANC) de la ville de Vannes à la Direction de l'eau et de l'assainissement pour le contrôle de conception.
Un avis sur votre projet vous sera alors délivré.
Remarque : si vous avez seulement une demande d'ANC à effectuer (sans demande d'urbanisme), vous pouvez joindre votre étude de sol et de filière ainsi que votre formulaire de renseignements au service public de l'assainissement non collectif (SPANC) de la ville de Vannes à la Direction de l'eau et de l'assainissement
Travaux
Consultez une entreprise de travaux et donnez-lui un exemplaire de votre étude de sol et de filière ainsi que l’avis motivé de la mairie.
Dans le cadre de la réalisation de votre assainissement non collectif, et avant remblaiement du système de traitement, vous devez contacter le SPANC pour un contrôle de réalisation au moins une semaine auparavant.
Notre technicien vérifiera sur place si le dispositif réalisé est conforme à celui qui a été autorisé et si les règles de l’art sont respectées.
Un avis sur la réalisation de votre ANC vous sera délivré :
En cas d’avis favorable, vous recevrez un rapport de bonne exécution des travaux en deux exemplaires dont l’un sera à retourner signé.
En cas d’avis non favorable, les modifications précisées devront être effectuées.
Fonctionnement et entretien
Vous êtes responsable du bon fonctionnement et de l’entretien de votre dispositif d’ANC.
En moyenne tous les quatre ans et en fonction de votre installation, le SPANC procédera au contrôle de fonctionnement des installations et vérifiera la bonne exécution de la vidange de la fosse toutes eaux.
Il vous sera demandé les bordereaux de suivi des matières de vidange
Note : L'installation d'un assainissement non collectif fait partie intégrante de l'habitation et doit être réalisée sur une zone constructible.
VOTRE INSTALLATION ANC EST EXISTANTE
La première fois, un état des lieux du système sera effectué sur place avec notre technicien ; un avis sur l’état de votre installation vous sera délivré ainsi que les démarches à suivre.
Ensuite, le contrôle de fonctionnement sera effectué en moyenne tous les quatre ans par notre technicien.
Redevances dues par les usagers de l'ANC aux tarifs suivants (€ HT) :
Redevances
Montants hors taxe
Caractéristiques
Facturé en premier lieu au :
Conception Réalisation
120 €
Une seule facture, forfaitaire, ponctuelle
Propriétaire
Etat des lieux de l'existant
90 €
Une seule facture, forfaitaire, ponctuelle
Propriétaire
Contrôle de fonctionnement (tous les 4 ans)
15 € / an
Forfaitaire, annualisé
Occupant
Le recouvrement des redevances du SPANC est assuré par la trésorerie principale municipale.
Pour tout renseignement :
Mairie de Vannes
Direction de l'eau et de l'assainissement,
7 rue Joseph le Brix.
Téléphone : 02 97 01 63 50
Un technicien de la Direction de l'eau et de l'assainissement est à votre disposition pour vous apporter tous les conseils utiles d’entretien ou d’améliorations dans le respect de la charte « Qualité Environnement en Morbihan » élaborée par le Conseil Général et à laquelle la ville de Vannes a adhéré.