Les informations pratiques sur le palais de justice, l'aide juridictionnelle, les avocats, les huissiers...
PALAIS DE JUSTICE
Le Tribunal de Grande Instance 22 place de la République
Tél. : 02 97 43 77 00
Il comprend notamment :
Le Tribunal civil
Le Tribunal correctionnel (délits)
Le Tribunal des affaires de la Sécurité Sociale
Le Tribunal pour enfants
Le Tribunal des pensions militaires qui est le siège de la Cour d'Assises du Département (Crimes)
Le Tribunal d'Instance
22 bis place de la République
Tél. : 02 97 43 77 06
Il traite notamment de certains litiges civils et statue comme Tribunal de Police sur les contraventions.
LES AUTRES JURIDICTIONS
Tribunal de Commerce
19 rue des Tribunaux
Tél. : 02 97 47 22 89
Juge les conflits entre commerçants.
Conseil des Prud'hommes
14 rue Richemont - 3ème étage
Tél. : 02 97 42 72 73
Juge les litiges individuels qui s'élèvent entre employeurs et salariés à l'occasion des contrats de travail et d'apprentissage ou concernant les licenciements.
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Conditions requises
Être de nationalité française ou ressortissant d'un pays membre de l'union européenne. (Si ce n'est pas le cas, il faut résider habituellement en France ou bénéficier d'une convention internationale ou carte de séjour).
Justifier de ressources ne dépassant pas un certain plafond (lui-même revu chaque année suivant indexation référence INSEE).
Constitution du dossier
Formulaires à retirer gratuitement au Palais de Justice.
Dépôt du dossier
Au siège du Tribunal de Grande instance du lieu de votre domicile. Si l'aide juridictionnelle vous est accordée, vous avez le libre choix de votre avocat en matière pénale, l'avocat peut être commis d'office. Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser au Palais de Justice.
LES AVOCATS
Les avocats
Ordre des avocats - Secrétariat
Tél. : 02 97 54 29 53
Les consultations juridiques gratuites au Tribunal de Grande Instance de Vannes Leurs dates et horaires sont affichés à l'accueil du Tribunal de Grande Instance à l'ordre des avocats.
Les permanences ont lieu un mercredi sur deux de 10h à 12h (Sauf juillet et Août). Vous devrez vous munir d'un ticket numéroté dans le hall après un premier contact téléphonique avec le secrétariat.
Les personnes intérressées doivent être résidentes dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Vannes et non imposables sur le revenu.
Renseignements au secrétariat de l'Ordre des avocats.
Tél. : 02 97 54 29 53
Les listes
Précises et détaillées des avocats, des conseillers fiscaux, des experts agréés au Tribunal de Grande Instance.
22 place de la République
Tél. : 02 97 43 77 00
LES HUISSIERS DE JUSTICE
Ce sont les officiers ministériels qui ont une qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois ou les règlements. Ils peuvent procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances. Enfin, ils peuvent être commis par justice pour effectuer des constations purement matérielles ou procéder à des constatations à la demande de particuliers.
contact : Chambre Départementale des Huissiers de Justice
Maître Didier Le Chapelain
Tél. : 02 97 25 51 20