CGU application mobile

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Conditions Générales d'Utilisation de l'application mobile

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « Vannes » (ci-après dénommée « APPLICATION ») pour chaque utilisateur (ci-après « UTILISATEUR ») gérée par la Ville de Vannes (ci-après « VILLE »).
L’UTILISATEUR accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation de l’APPLICATION. La simple utilisation de l’APPLICATION emporte automatiquement acceptation de l’UTILISATEUR aux CGU.
La VILLE se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l’UTILISATEUR de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible.

1. Accès et utilisation de l’APPLICATION

L’UTILISATEUR doit posséder un smartphone compatible et un accès au réseau Internet pour installer, accéder et utiliser l’APPLICATION.
L’APPLICATION est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les smartphones disposant des systèmes d’exploitation Apple® iOS et Android®.

L’APPLICATION permet à l’UTILISATEUR de réaliser les actions suivantes :
  - Faire un signalement d’anomalie sur la voie publique ;
  - S’inscrire aux alertes SMS ;
  - Consulter les actualités et évènements de la VILLE ;
  - Consulter les emplacements des parkings
  - Accéder aux démarches en ligne.

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par la VILLE sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.
La version de l’APPLICATION peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctionnalités ou corriger des dysfonctionnements logiciels.
L’UTILISATEUR a la possibilité de contacter la VILLE pour toutes questions ou dysfonctionnements concernant l’APPLICATION par mail à contact(at)mairie-vannes.fr et par téléphone au 02 97 01 60 00.

2. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Conformément au code de la propriété intellectuelle, l’UTILISATEUR ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos et autres appellations sans accord préalable et écrit de la VILLE.
L’APPLICATION est protégée par la législation sur les droits d’auteur en vigueur en France, en Europe et par les dispositions prévues par les traités internationaux en matière de droit d’auteur.

3. Données personnelles

La VILLE accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles de l’UTILISATEUR, en conformité avec la loi Informatique et Libertés modifiée ainsi qu’avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Nous utilisons vos données personnelles recueillies sur le formulaire de demande de signalement pour vous notifier par email de la prise en charge de votre demande. Nous conservons vos données pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande par les agents des services techniques de la Ville de Vannes.
Des mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) de la Ville de Vannes.

Conformément à la réglementation applicable, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données. Vous pouvez également pour des motifs légitimes vous opposer au traitement de vos données. Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant au délégué à la protection des données en joignant une copie d’une pièce d’identité en cours de validation :
  - Par mail à dpo(at)mairie-vannes.fr
  - Par courrier postal à l’attention du délégué à la protection des données, Hôtel de Ville, Place Maurice Marchais, BP 509, Vannes Cedex

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés (CNIL) en France.

Centre administratif municipal

7 rue Joseph Le Brix
Tél. : 02 97 01 60 00

Ouverture :

  • Du lundi au vendredi de 8h15 à 12h15 et de 13h15 à 17h.
  • Permanence de service de l'État civil, le samedi de 9h à 12h.
    Sont traités en priorité : les déclarations de naissance et de décès ainsi que les demandes de passeport (sur rendez-vous).
  • Le samedi matin, accueil téléphonique de 9h à 12h.

Hôtel de ville

Place Maurice Marchais
BP 509 - 56019 Vannes Cedex

Tél. : 02 97 01 60 00

Ouverture :

  • Du lundi au vendredi de 8h à 12h15 et de 13h15 à 18h.
  • Le samedi matin de 9h à 12h.