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Le droit de préemption urbain (DPU) permet à la Ville d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise). Elle se substitue alors à l’acquéreur initial.
Au préalable, la commune a défini par une délibération motivée, les zones à préempter sur son territoire en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général ayant notamment pour objet :
Les biens concernés :
Le déroulement de la procédure :
À savoir
La commune peut, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la DIA, adresser au propriétaire une demande de communication de documents complémentaires et/ou demander à visiter le bien.
La DIA doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement, et être envoyé :
Pour les fonds de commerce, seule la procédure par voie postale est possible.
Conformément au code de l’urbanisme, cette déclaration doit comporter notamment (Cerfa n°10072*02) :
Renonciation
La commune a deux mois (à compter de la date de l’avis de réception postal ou électronique (date d’enregistrement), ou de la décharge) pour décider, ou non, de préempter le bien, délai qui peut être prorogé de deux mois en cas de demande au vendeur de précisions complémentaires (DIA incomplète ou erronée).
La commune peut :
• Renoncer expressément à exercer son droit de préemption en notifiant son refus à tout moment au cours du délai des deux mois ;
• Ne pas répondre dans les deux mois : son silence vaut renonciation à exercer son droit de préemption ;
• Faire connaître son intention de préempter au propriétaire vendeur dans les deux mois (par lettre recommandée avec avis de réception, voie électronique, acte d’huissier ou contre décharge).
Le délai est suspendu à compter d’une demande par la commune d’une pièce complémentaire au vendeur ou à son mandataire. Le délai court à nouveau à compter de la réception des pièces par l’administration.
Si le délai restant à courir est inférieur à 1 mois, le titulaire du droit de préemption dispose d’un mois pour prendre sa décision.
En cas de demande de pièces complémentaires ou de visite, nous vous invitons à vous faire confirmer les délais par le service foncier car les cas particuliers sont nombreux.
La sanction de l’absence de DIA ou d’une déclaration irrégulière est la nullité de l’aliénation.
Textes de Références
- Code de l’urbanisme : article L 210-1
- Code de l’urbanisme : articles L211-1 à L211-7
- Code de l’urbanisme : articles R 213-4 à D 213-13-4
Périmètre du Droit de Préemption Urbain
Délibérations | Objet | Zone concernée |
---|---|---|
Droit de préemption urbain - simple et renforcé - Adaptation des périmètres aux documents d'urbanisme | Zone U et AU et Plan de sauvegarde et de mise en valeur | |
Extension du droit de préemption urbain à la cession de parts majoritaires des sociétés civiles immobilières | Zone U et AU et Plan de sauvegarde et de mise en valeur secteur sauvegardé | |
Établissement de périmètres de préemption sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux | 1 Centre commercial des Vénètes à Ménimur, 2 Centre commercial du Golfe à Cliscouët, 3 Centre commercial de kercado, 4 Ensemble commercial rue Henri Dunant à Kercado. Consultez les plans. | |
Champs d’application du droit de préemption urbain sur le territoire de Vannes : DPU Sauf pour : 1/Ventes de biens immobiliers soumis au régime de la copropriété depuis plus de 10 ans, 2/ Aliénation d’un immeuble bâti pendant une période de 4 ans à compter de la date de son achèvement, de la cession de parts ou d’actions de sociétés donnant vocation à l’attribution de locaux de toute nature. | Zone U et AU et l’ensemble du secteur couvert par le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé + droit de préemption renforcé en centre-ville | |
Instauration d’un droit de préemption urbain renforcé en centre-ville | ||
22 juin 1987 | Instauration d’un droit de préemption urbain | |
26 janvier 1987 | Instauration d’un droit de préemption urbain |
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7 rue Joseph Le Brix
Tél. : 02 97 01 60 00
Ouverture :
Place Maurice Marchais
BP 509 - 56019 Vannes Cedex
Tél. : 02 97 01 60 00
Ouverture :