Droit de Préemption

Au préalable, la commune a défini par une délibération motivée, les zones à préempter sur son territoire en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général ayant notamment pour objet :

• la création d'équipements collectifs,
• la création de logements sociaux,
• la lutte contre l'insalubrité,
• le renouvellement urbain.

Les biens concernés :

• Pour pouvoir être préemptés, les biens immobiliers doivent impérativement être situés dans une zone de préemption ,
• Le droit de préemption peut porter sur les terrains de toute nature mais aussi sur des maisons individuelles, des immeubles en copropriété, des appartements.
• La ville bénéficie également d’un droit de préemption sur la cession des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux. 

Le déroulement de la procédure :

• Le propriétaire qui souhaite vendre son bien doit d'abord se renseigner auprès de sa mairie pour savoir si son bien est situé sur une zone de préemption. Si c’est le cas, le propriétaire effectue une déclaration d’intention d’aliéner. C’est le notaire en pratique qui se charge d’informer la collectivité publique de la signature du compromis de vente ou de la promesse par le biais de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). 
• La collectivité publique dispose de deux mois pour faire savoir si elle souhaite ou non acquérir le bien aux conditions proposées par le vendeur.
  Elle peut profiter de ce délai pour négocier le prix (dans le cas d’une vente) ou la valeur du bien (dans le cas d’un échange ou d’un apport à une société).

À savoir

La commune peut, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la DIA, adresser au propriétaire une demande de communication de documents complémentaires et/ou demander à visiter le bien.

La DIA doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement, et être envoyé :

• en 4 exemplaires papier par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre décharge à la mairie,
• ou en 1 seul exemplaire par voie électronique (déclaration a remplir en bas de la page).

Pour les fonds de commerce, seule la procédure par voie postale est possible.
Conformément au code de l’urbanisme, cette déclaration doit comporter notamment (Cerfa n°10072*02) :

• l'indication du prix et les conditions de vente,
• des informations sur le secteur,
• la consistance et l'utilisation actuelle du bien,
• les coordonnées de la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien.

Renonciation

La commune a deux mois (à compter de la date de l’avis de réception postal ou électronique (date d’enregistrement), ou de la décharge) pour décider, ou non, de préempter le bien, délai qui peut être prorogé de deux mois en cas de demande au vendeur de précisions complémentaires (DIA incomplète ou erronée).

La commune peut :  
•    Renoncer expressément à exercer son droit de préemption en notifiant son refus à tout moment au cours du délai des deux mois ;
•    Ne pas répondre dans les deux mois : son silence vaut renonciation à exercer son droit de préemption ;
•    Faire connaître son intention de préempter au propriétaire vendeur dans les deux mois (par lettre recommandée avec avis de réception, voie électronique, acte d’huissier ou contre décharge).

Le délai est suspendu à compter d’une demande par la commune d’une pièce complémentaire au vendeur ou à son mandataire. Le délai court à nouveau à compter de la réception des pièces par l’administration.

Si le délai restant à courir est inférieur à 1 mois, le titulaire du droit de préemption dispose d’un mois pour prendre sa décision.

En cas de demande de pièces complémentaires ou de visite, nous vous invitons à vous faire confirmer les délais par le service foncier car les cas particuliers sont nombreux.

La sanction de l’absence de DIA ou d’une déclaration irrégulière est la nullité de l’aliénation.

Textes de Références

• Code de l’urbanisme : article L 210-1
• Code de l’urbanisme : articles L211-1 à L211-7
• Code de l’urbanisme : articles R 213-4 à D 213-13-4