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EMGLEV KEODEDEL A GENGRED

An Emglev Keodedel a Gengred (EKAG) zo ur gevrat skoulmet etre 2 zen major, dishañval pe hañval o reizh, evit aoziñ o buhez boutin.

Evit marilhiñ un EKAG

An 2 zen a rank bout àr al lec’h

  • Pe dirak an noter choazet genoc’h, a skrivo an emglev hag a gemero razh an difraeoù e karg,
  • Pe dirak nep ofiser Marilh ar Boblañs dileuriet a Gêr Gwened, àr emgav.
  • Kreizenn Marilh ar Boblañs

Kreizenn Marilh ar Boblañs
7 straed Jozeb ar Brizh – BP 509
56019 Gwened Cedex

Evit furmelaat hoc’h emglev e c’hallit gober get ar furmskrid rakwelet a-ratozh-kaer (Cerfa niv. 15726-01).

Pour conclure un pacte civil de solidarité à Vannes et partout en France, il faut respecter certaines conditions (âge, domicile, absence de liens de parenté).

Un dossier contenant des documents obligatoires doit être déposé à la mairie de Vannes pour la conclusion du PACS.

Vous trouverez sur cette page l’ensemble des informations pour préparer et réaliser votre démarche en toute sérénité.

En savoir plus

Quelles conditions pour enregistrer un pacte de solidarité à Vannes ?

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • N'être ni marié, ni pacsé
  • Avoir une résidence commune fixée à Vannes
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire

Ces conditions sont impératives.

Constitution du dossier de PACS

Le dossier de PACS est à retirer au bureau des PACS sur rendez-vous ou bien vous pouvez les télécharger sur le service public.

Le dossier est constitué de formulaires à compléter et signer par chacun des partenaires, et de pièces à fournir.

  • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

Attention, si votre commune de naissance n’est pas dématérialisée, vous devrez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois à la date du dépôt de votre dossier.

Dépôt du dossier de PACS

Une fois complété, le dossier doit obligatoirement être transmis au service de l’état civil :

  • Par courrier,
  • Ou remis au service de l’état civil de Vannes sur rendez-vous.

Instruction du dossier par le bureau des PACS

  1. Le bureau des PACS effectue un pré-contrôle des pièces transmises.
  2. Si votre commune de naissance est dématérialisée, le service se charge de demander vos actes de naissances.
  3. A réception des données d’état civil transmises par les communes de naissance, le service de l’état-civil prendra contact avec les partenaires afin de fixer un rendez-vous pour finaliser le dossier. La présence des 2 partenaires est impérative lors du rendez-vous.

Finalisation du dossier

L'officier d'état civil enregistre, d'abord, votre déclaration de Pacs.

Il ne garde pas de copie de la convention : elle vous est restituée.

L'officier d'état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil concerné :

  • Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
  • Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Service rattaché

État civil

7, rue Joseph Le Brix Vannes
Lundi-vendredi 8h15 à 12h15 et de 13h15 à 17h - Samedi matin de 09h à 12h (sur RDV) - Fermé au public les jeudis après-midis

Élue rattachée

Monique JEAN
Monique JEAN
Maire-adjointe en charge de la sécurité, de la tranquillité publique et de la citoyenneté