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Pacte Civil de Solidarité - PACS

Enregistrer un PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour enregistrer un PACS

La présence des 2 partenaires est obligatoire

  • Soit devant le notaire de votre choix, qui rédigera la convention et prendra en charge toutes les formalités,
  • Soit devant un officier de l'état civil délégué de la ville de Vannes, sur rendez-vous.

Centre administratif municipal - Etat civil 7 rue Joseph Le Brix - BP 509 56019 Vannes Cedex

Pour la formalisation de votre convention, vous pourrez utiliser le formulaire prévu à cet effet (Cerfa n°15726-01).

Pour en savoir plus

Service rattaché

État civil

7, rue Joseph Le Brix Vannes
Lundi-vendredi 8h15 à 12h15 et de 13h15 à 17h - Samedi matin de 09h à 12h

Élue rattachée

Monique JEAN
Monique JEAN
Maire-adjointe en charge de la sécurité, de la tranquillité publique et de la citoyenneté