Enregistrer un PACS
Rendez-vous obligatoire pour le retrait et le dépôt des dossiers. Prendre rendez-vous au 02 97 01 61 60.
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour enregistrer un PACS
La présence des 2 partenaires est obligatoire
- Soit devant le notaire de votre choix, qui rédigera la convention et prendra en charge toutes les formalités,
- Soit devant un officier de l'état civil délégué de la ville de Vannes, sur rendez-vous.
Centre administratif municipal - Etat civil 7 rue Joseph Le Brix - BP 509 56019 Vannes Cedex
Pour la formalisation de votre convention, vous pourrez utiliser le formulaire prévu à cet effet (Cerfa n°15726-01).
