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Arbres: protection et réglementation

Une autorisation préalable de la ville de Vannes est requise avant toute intervention, élagage compris.

Vous êtes un particulier ou un professionnel et vous souhaitez engager des travaux sur un terrain ?

Retrouvez ici toutes les informations pratiques et légales, concernant les autorisations préalables à déposer auprès du centre instructeur, en lien avec la protection du patrimoine arboricole de la commune.

Modification N°1 du Plan Local Urbanisme

À la suite de la modification n°1 du PLU, toutes actions concernant un projet de destruction d'arbres ou de végétaux sont soumises à règlement renforcé.

Identifier une composante végétale protégée

La cartographie ci-dessous présente les espaces protégés au sein desquels une autorisation préalable de la ville de Vannes est requise avant toute intervention, élagage compris.  

Connaître les sanctions encourues

En application du Code de procédure pénale et du Code de l’Urbanisme, la mise en péril ou la suppression de composantes végétales protégées sans autorisation préalable constituent une infraction entrainant un mécanisme de poursuites judiciaires.

Protections réglementaires du patrimoine végétal

Consulter l'ensemble des protections réglementaires du patrimoine végétal issu du Plan Local d’Urbanisme à travers cette brochure.

Faire une demande d'autorisation (élaguer, abattre...)

  • Si vous remplissez le formulaire ci-dessous dans le cadre de l'élagage ou de l'abattage, merci de joindre le CERFA, le télécharger, le compléter et le joindre à votre demande. En revanche, il ne sera pas nécessaire de le joindre dans les deux derniers cas : signalement d'une chute et d'un abattage. 
  • Votre demande demande d'autorisation sera à déposer auprès de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
  • Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement numérique destiné à la ville de Vannes afin de gérer votre dossier. En savoir plus sur la protection de vos données personnelles