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Vente au déballage

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La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d’occasion, de façon dérogatoire, est soumise à une réglementation).

Les caractéristiques de la vente :
Elle peut concerner les vides greniers, brocantes ou braderies ouvertes aux particuliers ainsi que la vente des produits alimentaires en cas de tensions sur le marché.

La déclaration préalable :
Toute vente au déballage doit faire l’objet d’une DECLARATION PREALABLE à présenter en mairie au moins 15 jours avant la date prévue pour la vente (sous peine d’une amende de 15 000 euros pour une personne physique ou de 75 000 euros pour une personne morale). La déclaration doit être accompagnée de la pièce d’identité de l’organisateur déclarant.  La déclaration peut se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, par dépôt en mairie contre récépissé, en ligne via le formulaire ci-dessous.


Durée et fréquence :
Elle ne peut excéder 2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.
Les particuliers non professionnels peuvent participer aux ventes au déballage (vide-greniers, brocantes) pour y vendre exclusivement des objets personnels et usagés dans la limite de 2 fois par an maximum.


Tenue d’un registre :
L’organisateur doit tenir, jour par jour, un registre d’identification des vendeurs. Il doit être numéroté et paraphé puis transmis à la Préfecture au plus tard dans un délai de 8 jours après la fin de la vente.


Lieu :
La vente au déballage qui déroge au droit commun du commerce peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels etc…) en plein air (zone agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente. C’est à l’organisateur d’obtenir l’accord du propriétaire ou du gestionnaire du site envisagé pour accueillir la vente.

 

 

L'absence de réponse expresse à votre demande ne vaut en aucun cas accord tacite. Une réponse expresse du Service Citoyenneté est nécessaire et ce après instruction de votre dossier.

Formulaire de demande

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