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Un logement loué 9 mois à un étudiant

Le logement que vous souhaitez louer n’est pas votre résidence principale (résidence secondaire ou investissement locatif) et vous le louez à un étudiant ou apprenti une partie de l'année et en meublés de tourisme l'autre partie

  •  Vous devez obligatoirement, à partir de la première journée ou nuitée de location :

Déclarer votre meublé (une déclaration par meublé) à compter du 1er mai prochain et vous laisser guider pour obtenir un numéro d’enregistrement. Ce numéro devra obligatoirement être indiqué sur chacune de vos annonces de mise en location. ATTENTION, même si vous aviez précédemment effectué une déclaration en mairie, il faudra vous déclarer de nouveau dès le 1er mai 2024 afin de vous voir attribuer un numéro d’enregistrement.

Déposer une demande d’autorisation de changement d’usage. Cette demande sera à déposer à partir du 1er mai prochain. Les conditions de délivrance de l’autorisation sont précisées dans le règlement voté lors du conseil municipal du 18 décembre 2023 ( https://www.mairie-vannes.fr/deliberations-0 ) . Si vous aviez déclaré votre meublé de tourisme avant le 18 décembre 2023, vous aurez alors jusqu’au 1er mai 2025 pour régulariser votre situation, c’est-à-dire pour déposer votre demande d’autorisation de changement d’usage.

Si vous ne l’avez pas déjà fait, déclarer et payer la taxe de séjour pour les période de locations touristiques sur https://golfedumorbihan.taxesejour.fr/