Divagation

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Tout animal en divagation sur le domaine public est capturé et conduit à la fourrière animale : si l’animal est tatoué, il sera identifié auprès du fichier central canin, et le propriétaire de l’animal sera contacté (d’où l’importance du tatouage et de signaler tout changement de propriétaire ou de domicile, au fichier central canin).

Restitution d’animal perdu ou trouvé, contacter le service de la Fourrière animale.
Prendre rendez-vous à la Fourrière animale : 02 97 01 34 34 - 06 12 56 43 24 aux heures d’ouverture du mardi au samedi de 8h15 à 12h et de 13h45 à 17h.
Se présenter avec la carte d’identification.
Les frais de capture et de pension seront facturés au propriétaire de l’animal.

Tarifs 2019 :

  • Frais de séjour (journée) : 10,80 €
  • Forfait déplacement (ramassage de l'animal) : 20,40 €
  • Forfait jour au-delà de 8 jours (chien) : 17,80 €
  • Forfait jour au-delà de 8 jours (chat) : 9,85 €
  • Frais d'identification électronique : 82,35 €
  • Forfait par visite vétérinaire (obligatoire) pour un animal mordeur ou griffeur : 98,30 €
  • Vaccin contre la rage : 51,65 €

Règlement de la Fourrière Animale

Article 1
Les locaux de la fourrière sont destinés à recevoir les animaux errants ou en état de divagation ainsi que ceux conduits en fourrière sur décision de l'autorité administrative ou judiciaire.

Article 2
Les chiens et les chats errants ou en état de divagation au sens de l'article L211- 23 du Code rural et de la pêche maritime, saisis sur la voie publique, dans les champs ou dans les bois ainsi que sur la demande des propriétaires, locataires, fermiers ou métayers qui ont constaté la présence de ces animaux sur le territoire de leurs propriétés, seront conduits à la fourrière animale communale.

Article 3
Les animaux sont gardés à la fourrière animale communale durant un délai minimum de huit jours ouvrés et francs s'ils sont ou non identifiés par tatouage, puce électronique ou par le port d'un collier sur lequel figurent les coordonnées de leur maître (nom et adresse au minimum) qui devra être avisé de leur mise en fourrière par le responsable de la fourrière animale communale.

Article 4
La fourrière animale communale située Zone Industrielle du Prat à Vannes, peut recevoir en capacité maximale 20 chiens et 30 chats.

Article 5
Les animaux capturés sont nourris et soignés sous le contrôle du vétérinaire sanitaire désigné par la collectivité.

Article 6
Les animaux capturés ne sont restitués à leur propriétaire qu'après paiement préalable des frais de fourrière dont les tarifs sont fixés par décision du Maire (tarif de journée, forfait déplacement, implantation de la puce électronique).
Les animaux sont restitués aux heures et jours d'ouverture.
Toute journée commencée est due.
Les animaux non identifiés sont immatriculés par puce électronique avant d'être rendus à leur propriétaire, aux frais de ce dernier.
La restitution d'animaux ayant fait l'objet préalablement d'une procédure de mise en fourrière au titre des articles L211-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ne peut intervenir s'il n'y a pas eu de changements de circonstances de droit ou de fait depuis cette mise en fourrière justifiant la levée des mesures de police administratives ayant conduit à cette mise en fourrière. Ainsi cette restitution ne peut intervenir :

  1. en cas d'inexécution persistante, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal demandeur de la restitution, des mesures prescrites en application du 1 de l'article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime de nature à prévenir le danger et relatives à un animal susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques (absence de suivi de la formation et d'obtention de l'attestation d'aptitude prévues au 1 de l'article L. 21 1-13-1 du Code rural et de la pêche maritime);
  2. en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques au sens du Il de l'article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime, présenté notamment par tout chien de première ou de deuxième catégorie au sens de l'article L211 -12 du Code rural et de la pêche maritime et qui persisterait dans la mesure où ce chien dont la restitution serait demandée serait détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 du même Code ou se trouverait dans un lieu où sa présence est interdite par le 1 de l'article L. 211-16 du même Code, ou circulerait sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le Il du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur ne serait pas titulaire de l'attestation d'aptitude prévue au 1 de l'article L. 211-13-1 du même Code:
  3. en cas de défaut persistant de présentation du permis de détention en cours de validité ayant justifié sur le fondement de l'article L211-14 du Code rural et de la pêche maritime la mise en fourrière de chiens dont la restitution est demandée et pour lesquels ce permis est requis sur le fondement du même article ;

en cas d'inexécution persistante, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal demandeur de la restitution, des mesures prescrites en application de l'article L211 -14-2 du Code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne les morsures de chien (non déclaration de morsure ou non soumission du chien à évaluation comportementale pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L223-1 0 du même Code ou absence de suivi de la formation et d'obtention de l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1 du même Code).

Article 7
A l'issue du délai franc de garde de huit jours ouvrés et francs visé à l'article 3 du présent arrêté, les animaux non réclamés par leurs propriétaires sont considérés comme abandonnés et deviennent la propriété du gestionnaire de la fourrière animale communale qui peut en disposer. En conséquence, ils peuvent être à l'issue de ce délai euthanasiés si un vétérinaire en constate la nécessité, maintenus en fourrière ou cédés à titre gratuit et après avis d'un vétérinaire à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire.

Article 8
Tout animal présent dans les locaux de la fourrière animale communale doit être inscrit sur les cahiers d'entrée et de sortie prévus à cet effet.
A l'arrivée des animaux, le personnel doit vérifier immédiatement si l'animal est tatoué ou pucé électroniquement.

Article 9
L'entrée de la fourrière animale communale est interdite aux personnes non autorisées. Les personnes recherchant un animal perdu et susceptible de se trouver en fourrière animale communale s'y rendront accompagnées obligatoirement par le responsable de la fourrière animale communale.

Article 10
Il est interdit aux propriétaires et détenteurs de chiens de toutes catégories de laisser leurs animaux circuler sur le domaine public et particulièrement à l'intérieur des jardins publics, des parcs de sports et des ensembles aménagés pour les enfants sans être tenus en laisse et/ou , en ce qui concerne les chiens, muselés.

Article 11
Les chiens non tenus en laisse et les chats en divagation rencontrés sur la voie publique et dans tous les lieux précités seront capturés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire ou détenteur.
Les chiens en groupe susceptibles de présenter un caractère de dangerosité doivent être
muselés. A défaut, après mise en demeure verbale par tout agent chargé de l'exécution des
arrêtés municipaux auprès du propriétaire ou du gardien de l'animal, ce dernier pourra être
placé immédiatement par décision municipale à la fourrière animale municipale.

Article 12
Les déjections de ces animaux tenus en laisse sont interdites sur les trottoirs, en dehors des emplacements autorisés à cet effet (espaces chiens) et leur propriétaire ou détenteur devront les conduire aux caniveaux et ramasser les déjections (en utilisant les distributeurs en libre-service dans les jardins et les rues) sous peine de poursuites pour pollution de la voie publique.

Article 13
L'arrêté municipal du 29 mars 1994 portant règlement de la fourrière animale et relatif à la divagation des chiens et des chats est abrogé.

Article 14
Monsieur le Directeur Général des Services et la Circonscription de la Sécurité Publique de Vannes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché et dont ampliation sera transmise à M. le Préfet du Morbihan.

VENIR NOUS VOIR

Fourrière animale

29 avenue Édouard Michelin - Zone Industrielle du Prat
  Vannes

Contact :
Tél. : 02 97 01 34 34
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Centre administratif municipal

7 rue Joseph Le Brix
Tél. : 02 97 01 60 00

Ouverture :

  • Du lundi au vendredi de 8h15 à 12h15 et de 13h15 à 17h.
  • Permanence de service de l'État civil, le samedi de 9h à 12h.
    Sont traités en priorité : les déclarations de naissance et de décès ainsi que les demandes de passeport (sur rendez-vous).
  • Le samedi matin, accueil téléphonique de 9h à 12h.

Hôtel de ville

Place Maurice Marchais
BP 509 - 56019 Vannes Cedex

Tél. : 02 97 01 60 00

Ouverture :

  • Du lundi au vendredi de 8h à 12h15 et de 13h15 à 18h.
  • Le samedi matin de 9h à 12h.