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La justice

Le Palais de Justice

Le Tribunal de Grande Instance

22, place de la République - 02 97 43 77 00
qui comprend notamment :

  • Tribunal Civil
  • Tribunal Correctionnel (délits)
  • Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale
  • Tribunal pour Enfants
  • Tribunal des Pensions Militaires et qui est le siège de la Cour d’Assises du Département (crimes)

Le Tribunal d’Instance

22 bis, place de la République - 02 97 43 77 06
qui traite notamment de certains litiges civils et statue comme Tribunal de Police sur les contraventions.

Les autres juridictions

Tribunal de Commerce

19, rue des Tribunaux - 02 97 47 22 89
Juge les conflits entre commerçants et les difficultés des entreprises (redressements et liquidations judiciaires).
Appel téléphonique seulement le matin, de 9h à 12h du lundi au vendredi.

Conseil de Prud’hommes

14, rue Richemont - 3e étage - 02 97 42 72 73
Juge les litiges individuels qui s’élèvent entre employeurs et salariés à l’occasion des contrats de travail et d’apprentissage ou concernant les licenciements.

L’aide juridictionnelle

Conditions requises

  • Etre de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne (si ce n’est pas le cas, il faut résider habituellement en France ou bénéficier d’une convention internationale ou carte de séjour).
  • Justifier de ressources ne dépassant pas un certain plafond (lui-même revu chaque année suivant indexation référence INSEE).

Constitution du dossier

Formulaires à retirer gratuitement au Palais de Justice ou sur le site www.service-public.fr

Dépôt du dossier

Au siège du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile. Si l’aide juridictionnelle vous est accordée, vous avez le libre choix de votre avocat : en matière pénale, l’avocat peut être commis d’office. Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser au Palais de Justice.

Les avocats

Les avocats

7 rue Pasteur - 02 97 54 29 53 - www.avocats-vannes.com- avocatsvannes(at)wanadoo.fr
Ordre des avocats - Secrétariat
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h

Les consultations juridiques gratuites

Leurs dates et horaires sont affichées à l’accueil du Tribunal de Grande Instance 2 mercredis par mois de 10h à 12h, excepté pendant les vacances scolaires (se munir d’un ticket à l’accueil).
Renseignements au secrétariat de l’Ordre des avocats. Les personnes doivent être non imposables et résider dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Vannes.

Les listes

22, place de la République - 02 97 43 77 00
Précises et détaillées des avocats, des conseillers fiscaux, des experts agréés au Tribunal de Grande Instance.

Les huissiers de justice

Ce sont les officiers ministériels qui sont seuls habilités à signifier les actes et exécuter les décisions rendues par les Cours et les Tribunaux. Ils peuvent procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances.
Ils procèdent à des constatations matérielles, à la demande des particuliers ou sur autorisation du Juge. Le constat constitue un mode précieux d’administration de la preuve reconnue par les tribunaux.
Chambre Départementale des Huissiers de Justice : Jean Luc Le Ruyet - 02 97 46 02 00

L’accès au droit et conseils

Maison du Droit

22, av Victor Hugo - 56006 Vannes - 02 97 01 63 80
Tous les jours de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.La Maison du Droit vous accueille pour des informations sur vos droits : justice, famille, travail, logement, pénal, mineurs, biens...
Accueil gratuit, anonyme et confidentiel sur rendez-vous avec une juriste.
Des permanences sont également à votre disposition sur rendez-vous :

  • permanence hebdomadaire de la psychologue de l'ADAVI 56 le jeudi matin
  • permanence du délégué du Défenseur des Droits le 1er jeudi matin du mois
  • permanence du Conciliateur de Justice le 1er jeudi après-midi du mois
  • permanence d'un avocat pour les mineurs de l'association de défense et d'assistance des mineurs

La Médiation familiale et espace rencontre

CAF du Morbihan (Caisse d’Allocations Familiales)

Médiation familiale - 70, rue de Sainte-Anne - BP 322 - 02 97 62 28 40
RV du lundi au vendredi
Service ouvert sur tout le département

Espace rencontre parents/enfants

Accès sur décision de justice ou sollicitation d’un partenaire social «La Courte Echelle»
15, allée de la Butte - 02 97 40 60 08

UDAF (Union Départementale des Associations Familiales)

47, rue Ferdinand Le Dressay - 02 97 54 13 21
Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30, sauf le vendredi 16h30.

  • médiation familiale pour les couples en instance de séparation
  • aides aux familles surendettées
  • accompagnement des tuteurs familiaux

accueil(at)udaf56.asso.fr

Le Médiateur de la République

Nommé par décret, c’est une personnalité indépendante chargée de trouver des solutions aux problèmes entre les administrés et l’Administration (qu’il s’agisse d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou de tout autre organisme investi d’une mission de service public), lorsque tous les recours ont échoué.
On ne peut en aucun cas adresser sa réclamation directement au médiateur. On l’adresse à son correspondant dans le Morbihan, lequel est chargé de faciliter ces enquêtes : le délégué du Médiateur de la République.

Préfecture du Morbihan

Place du Général De Gaulle - BP 501 - 56019 Vannes cedex - 02 97 54 84 00
Permanences du délégué du média teur : mardi à la Préfecture de 9h à 12h et de 14h à 18h sur RV (mardi uniquement) au : 02 97 54 85 92
Mr Camps Georges (pour les arrondissements de Vannes et Pontivy). Permanence assurée les 1ers jeudi de chaque mois de 9h à 12h à la Maison du Droit. 22, av Victor Hugo - 02 97 01 63 80 - georges.camps(at)mediateur-republique.fr

Le conciliateur

Place du Général De Gaulle - BP 501 - 56019 Vannes cedex
Litiges entre particuliers. Afin d’éviter un procès coûteux, le conciliateur vous aide à régler, à l’amiable, les petits litiges entre particuliers. Il est nommé par le président de la Cour d’Appel de Rennes pour officier sur le canton de Vannes.
Rendez-vous à prendre auprès de :

  • Mr Penfornis : 02 97 63 16 11 entre 9h et 11h
  • Mr Pichon : 02 97 43 17 48 ou 06 23 20 62 99

Il peut également être saisi par courrier adressé au Tribunal. Permanence au Tribunal d’Instance, salle de conciliation, sur rendez vous.

Les associations

Association défense et assistance des mineurs

Maison du Droit - 22, av Victor Hugo - 02 97 01 63 80
Premier mercredi du mois de 14h à 16h

L’ADAVI 56 (Association Départementale d’Aide aux Victimes d’Infractions du Morbihan)

22, place de la République - 02 97 47 66 68 - N°Azur 0810 098 609.
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.
Permanences d’une psychologue :
14, rue Richemont - 02 97 47 66 68
Des juristes vous proposent un service gratuit d’information sur le droit des victimes (agression, vol, cambriolage, accidents de la circulation...) et un soutien dans vos démarches. Un soutien psychologique est également proposé.

CIDFF du Morbihan (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles)

9, av Jean-Marie Bécel - 1er étage - 02 97 63 52 36
Prise de rendez-vous par téléphone le lundi, mardi et jeudi de 9h à 12h et de14h à 17h et le vendredi après-midi de 14h à 17h.
Permanence téléphonique juridique le vendredi matin de 9h à 12h.
Permanence juridique sur rendez-vous : Espace Henri Matisse Ménimur 2 mercredis par mois de 14h à 17h - 02 97 46 09 67
Une équipe de professionnelles vous informe, vous oriente, vous accompagne dans les domaines Emploi/Formation, juridique ou pour des questions.

Chargée de mission départementale aux Droits des Femmes et à l’Egalité entre les femmes et les hommes

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Morbihan - Impasse d’Armorique - Kercado CS 62541 - 56019 Vannes-Cedex - 02 22 07 20 20 - celine.ronsseray(at)morbihan.gouv.fr

La maison d’arrêt

12, place Nazareth - BP 560 - 56017 Vannes cedex - 02 97 47 22 01
La Maison d’Arrêt de Vannes accueille les personnes placées sous mains de justice suivant le principe de la détention provisoire et les condamnés qui ont eu une peine d’emprisonnement dont le reliquat n’excède pas un an au moment de la condamnation.
Rendez-vous parloirs : lundi, mercredi et vendredi de 9 h à 11 h.

La défense du consommateur

LES ORGANISMES ADMINISTRATIFS

La DGCCRF Cité administrative

13, av Saint-Symphorien - 02 97 54 84 00 - dd56(at)dgccrf.finances.gouv.fr
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes exerce une mission essentielle de régulation à l’égard de l’ensemble des acteurs économiques, entreprises, élus locaux, consommateurs. A ce titre, elle veille au fonctionnement loyal et sécurisé des marchés.
Pour assurer sa mission, la DRCCRF s’emploie à faire respecter le droit de la concurrence, à garantir la qualité des produits et service et la loyauté des transactions, à protéger le consommateur. Ces derniers peuvent s’adresser à ce service pour être éclairés sur leurs droits dans divers litiges et selon le cas obtenir une intervention directe.
Il leur suffi t d’envoyer un courrier en exposant leurs problèmes ou en téléphonant au 02 97 47 98 20.

LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS

Confédération Syndicale des Familles (CSF)

Association de défense des consommateurs et des locataires. Elle défend les intérêts des familles dans leurs problèmes d’usagers, de consommateurs et de locataires dans les domaines de la vie quotidienne : santé, consommation, logement, environnement.
Permanences :

  • À la maison de la famille
    47, rue Ferdinand Le Dressay, porte 129 les lundis de 14h30 à 17h30, les vendredis de 14h à 16h30, les 2e et 4e mercredis du mois de 14h à 16h30
  • À la maison de quartier de Kercado - Place de Cuxhaven - 02 97 47 15 50
    les 1er et 3e mercredis du mois de 17h à 19h.

Association Force ouvrière Consommateur (AFOC)

Maison des syndicats - 21, rue des Tribunaux - 02 97 47 33 83
Mercredi de 9 h 30 à 12 h et vendredi de 14 h à 17 h sur rendez vous.
Permanence téléphonique : de 14 h à 17 h.
En cas d’urgence, il est possible d’appeler l’AFOC Lorient : 02 97 37 66 10

L’UFC – Que choisir 56

Maison des Associations - 31 rue Guillaume Le Bartz  - 02 97 62 69 35 - www.ufcquechoisir-morbihan.org - vannes(at)morbihan.ufcquechoisir.fr
Permanence : lundi de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 17 h
Samedi: de 9 h à 11 h 30
Permanence téléphonique : le mardi de 9 h à 11 h 30
L’UFC - Que choisir 56 répond aux questions des particuliers, assure la défense des consommateurs et intervient sur les grands thèmes d’actualité tels que la téléphonie fixe ou mobile, l’internet, l’étiquetage des produits (aliments en particulier), les crédits, les pratiques commerciales...

Fédération Familles Rurales Morbihannaise

Défense des Consommateurs - Maison de la Famille - 47, rue Ferdinand Le Dressay - 02 97 01 84 26 - conso(at)famillesrurales.org
Mercredi de 9 h à 12 h
Domaines d’intervention : le logement, la copropriété, les assurances, les banques, le service après vente et l’application des garanties, l’achat de véhicules d’occasion, les crédits, le démarchage à domicile...

Comité de Liaison des Associations de Consommateurs du Morbihan - C.L.A.C. 56

Maison de la Famille - 47, rue Ferdinand Le Dressay - BP 74 56002 - Vannes-cedex - clac56(at)voila.fr
Responsable : M. Jean-Yves BUAN
Activités : sensibilisation de l’opinion publique aux problèmes de consommation. Promouvoir les actions collectives et aider à l’émergence de positions communes sur les problèmes ponctuels. Fournir un avis motivé sur les créations/extensions des grandes et moyennes surfaces. Participation à l’Agence de l’eau, au comité départemental d’hygiène (devenue CODERST), à des comités consultatifs des services publics : Conseil Général, Syndicat départemental de l’eau, Sysem, etc…

Centre administratif municipal

7 rue Joseph Le Brix
Tél. : 02 97 01 60 00

Ouverture :

  • Du lundi au vendredi de 8h15 à 12h15 et de 13h15 à 17h.
  • Permanence de service de l'État civil, le samedi de 9h à 12h.
    Sont traités en priorité : les déclarations de naissance et de décès ainsi que les demandes de passeport (sur rendez-vous).
  • Le samedi matin, accueil téléphonique de 9h à 12h.

Hôtel de ville

Place Maurice Marchais
BP 509 - 56019 Vannes Cedex

Tél. : 02 97 01 60 00

Ouverture :

  • Du lundi au vendredi de 8h à 12h15 et de 13h15 à 18h.
  • Le samedi matin de 9h à 12h.